Conditions Générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par la société MK GESTION SARLAU , SARLAU au capital de 100000,00 dhs, RC Casablanca 493617 , ayant son siège social 7 rue Ahmed Touki, 2ème étage, Appt 10,Casablanca, Maroc (ci-après dénommée « MK GESTION SARLAU »), dans le cadre d’insertions publicitaires sur le site multilist.immo.

Toute commande par une personne, physique ou morale, ci-après « l’ANNONCEUR », d’une annonce (ci-après dénommée « l’Annonce ») implique l’acceptation pleine et entière des tarifs et des Conditions Générales ainsi que des éventuelles conditions particulières rattachées à des offres spécifiques, qui forment un tout indissociable et indivisible (tout ensemble le « Contrat »). Toute disposition particulière prévaudra sur les Conditions Générales. Les conditions d’achat ou autre de l’ANNONCEUR sont expressément exclues du Contrat..

La signature du bon de commande par l’ANNONCEUR l’engage de façon ferme et définitive.

L’ANNONCEUR doit transmettre et certifier exacts et conformes avant toute publication sur les Sites tous les éléments indispensables à la rédaction, la mise en forme et la publication de l'Annonce tels que prévus dans le bon de commande. Ces éléments doivent être lisibles et correctement écrits. Le logo fourni par l’ANNONCEUR doit correspondre aux spécificités techniques prescrites par MK GESTION SARLAU . En raison de la composition automatique des lignes, la segmentation des lignes dans la publication réelle peut ne pas correspondre à celle figurant sur le bon de commande. MK GESTION SARLAU veillera toutefois à obtenir des coupures judicieuses, dans la mesure du possible. Des fichiers horodatés générés par les systèmes informatiques de sauvegarde interne, et/ou leur reproduction sur un support magnétique sont assurés par MK GESTION SARLAU et feront foi de la publication des Annonces.

MK GESTION SARLAU met tout en œuvre pour que les Annonces soient publiées dans un délai de 35 (trente cinq) jours ouvrés à compter du jour de la mise en forme finale de l’Annonce faisant suite à la réception de tous les éléments nécessaires à sa publication.

Les modifications souhaitées par l’ANNONCEUR dans le texte d’une Annonce doivent être signalées à MK GESTION SARLAU par écrit dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de sa publication sur le Site et pourront être soumises à facturation par MK GESTION SARLAU . Les modifications seront apportées sur le Site par MK GESTION SARLAU dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la demande. Si ces modifications engendrent des traductions, un délai supplémentaire sera nécessaire.

MK GESTION SARLAU se réserve le droit, préalablement à la publication de l’Annonce, de procéder à des vérifications sur son contenu et pourra, si nécessaire, y apporter des corrections linguistiques et/ou grammaticales et n’encourt aucune responsabilité vis-à-vis de l'ANNONCEUR à ce titre. MK GESTION SARLAU pourra également , à tout moment, et sans préavis, interrompre et/ou refuser toute publication ou toute diffusion d’Annonce sur le Site, et/ou supprimer un lien hypertexte dans une annonce dés lors que les contenus visés directement ou indirectement sont susceptibles d’être jugés contraires aux règlementations en vigueur, notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la morale, aux droits de la concurrence, des marques et de la publicité et/ou si MK GESTION SARLAU reçoit injonction par voie judiciaire de supprimer l’accès aux contenus litigieux. L’ANNONCEUR renonce expressément à tout recours à l’encontre de MK GESTION SARLAU ou multilist.immo du fait de l’exercice par cette dernière de son droit de refus ou de retrait.

MK GESTION SARLAU se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de ses services afin de les faire évoluer.

Les tarifs applicables sont ceux figurant eu recto du bon de commande et comprennent le traitement de l’Annonce, sa traduction et sa publication et sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du bon de commande. Ils sont exprimés hors taxes auxquels s’ajoutent la TVA au taux en vigueur, ainsi que toute nouvelle taxe qui serait le cas échéant exigible.

La facture est émise au jour de la mise en ligne de l’Annonce dans la langue de référence et, sauf stipulation particulière sur le bon de commande, est payable à trente (30) jours date de facture. MK GESTION SARLAU se réserve la possibilité, si les circonstances l’imposent, d’assortir le règlement de toutes garanties nécessaires, y compris d’exiger, avant toute mise en ligne de l’Annonce, le règlement préalable, total ou partiel, du prix.

Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, il est expressément convenu que tout retard de règlement autorise MK GESTION SARLAU à suspendre sans préavis l’exécution des prestations en cours et/ou des prestations à venir jusqu’à régularisation des impayés et/ou de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 9 ci-après. En cas de recouvre- ment des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celles-ci sera augmenté de 15% forfaitaires. Si l’Annonce n’est pas publiée et/ou est publiée avec retard du fait de l’ANNON- CEUR, la totalité du prix reste due.

Au vu de la situation financière de l’ANNONCEUR, MK GESTION SARLAU peut décider de réclamer le paiement de la totalité du montant prévu au bon de commande avant la publication et la mise en ligne de l’Annonce. A défaut de règlement par l’ANNONCEUR dans les délais convenus MK GESTION SARLAU pourra alors résilier le Contrat dans les conditions de l’article 10 ci-après.

Le Contrat entre en vigueur au jour de l’émission du bon de commande par l’ANNONCEUR jusqu’à l’expiration des droits et obligations en résultant. La durée de publication de l’Annonce sur le Site figure au recto du bon de commande à compter de sa mise en ligne dans la dernière version linguistique. Les interruptions de publication effectuées en application des présentes ne prolongent pas cette durée initiale qui est définitive.

Si l'ANNONCEUR ne fournit pas à MK GESTION SARLAU tous les éléments composant l’Annonce dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception par MK GESTION SARLAU du bon de commande, alors le montant indiqué sur le bon de commande sera entièrement exigible. Par ailleurs, dans ce même cas, MK GESTION SARLAU se réserve le droit de résilier le Contrat et l’ANNONCEUR ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité d’aucune sorte à ce titre.

L'ANNONCEUR assume la pleine et entière responsabilité des informations contenues dans les Annonces fournies et approuvées par lui, ainsi que du choix des rubriques dans lesquelles figurent ces Annonces. Il garantit MK GESTION SARLAU contre les réclamations et plaintes de toute nature du fait du contenu des Annonces.

L’ANNONCEUR assume également la pleine et entière responsabilité des informations contenues sur son propre site Web et/ou les sites et pages Web associés à son propre site de quelque manière que ce soit, dont le lien est inséré dans le site multilist.immo. Il garantit MK GESTION SARLAU contre toute action et/ou plainte de toute nature au regard desdits contenus. Les erreurs et/ou omissions dans le contenu d’une Annonce ne peuvent constituer un motif d’annulation du bon de commande et ne soustraient pas l’ANNONCEUR à ses obligations découlant des Conditions Générales.

En cas de non parution d’une Annonce, du fait exclusif de MK GESTION SARLAU et sans faute de l’ANNONCEUR, MK GESTION SARLAU sera uniquement tenu au remboursement des sommes versées par l’ANNONCEUR. En tout état de cause, la responsa- bilité de MK GESTION SARLAU au titre d’un préjudice direct qui serait subi par l’ANNONCEUR à raison d’une faute dans ses obligations au titre des présentes ne saurait excéder la somme de 5 000 (cinq mille) dirhams.

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure comme définit par la jurisprudence marocaine ainsi que, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social externe à la partie qui subit la Force Majeure, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites..

Pour l’exécution du présent contrat, L’ANNONCEUR concède à MK GESTION SARLAU une licence non exclusive sur les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur ses éléments tels que sa marque, son logo afin que MK GESTION SARLAU puissent fixer, reproduire, communiquer, modifier, adapter par tous moyens techniques et sur tous supports lesdits éléments.

L’ANNONCEUR déclare à ce titre être titulaire de tous les droits nécessaires et garantit MK GESTION SARLAU contre toute action de toute nature portant sur ces droits de propriété intellectuelle.

Conformément à la loi applicable, les personnes physiques ont un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant et intégrées dans la base de données multilist, à exercer par e-mail à l’adresse suivante : admin@multilist.immo, ou par courrier à l’adresse suivante : MK GESTION SARLAU S.A.R.L, 7 rue Ahmed Touki, 2ème étage, Appt 10,Casablanca, Maroc. Sauf opposition de la part de l’ANNONCEUR, MK GESTION SARLAU se réserve le droit d’utiliser et/ou communiquer les informations le concernant à des tiers à des fins de sondage, d’étude de marché ou de prospect.

MK GESTION SARLAU donne à ces clients le droit de rétractation Conformément aux dispositions des articles 36,37 et suivants de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours (7) à compter de la date de commande.

Pour le service consommé (Recharges ListCoin) le client devra disposer du solde entier acheté initialement pour bénéficier du droit de rétractation

Le remboursement sera effectué de la même manière que la commande à été passée. Maroc Telecommerce gére l’ensemble des transactions monétiques pour le paiement par carte bancaires à travers la plateforme CMI

MK GESTION SARLAU se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations du contrat. Le contrat est rigoureusement personnel à l’ANNONCEUR qui ne peut l’utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans l’ordre d’insertion. En aucun cas, l’ANNONCEUR ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès de MK GESTION SARLAU . En cas de cession autorisée, l’ANNONCEUR s’oblige à faire exécuter ses obligations par son successeur, l’ANNONCEUR restant garant vis-à-vis de MK GESTION SARLAU de la bonne exécution et du bon règlement des dites obligations. Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas les autres dispositions des présentes.

En cas d’inexécution par une des Parties d’une obligation lui incombant aux termes des présentes, vous disposez d'un délais de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé.

Le Contrat est soumis au droit Marocain
A defaut d’accord amiable entre MK GESTION SARLAU et l’annonceur, pour tout différend relatif à l’execution ou la terminaison du contrat, il est fait expressement attribution de compétence au tribunal de Casablanca